{"id":2938,"date":"2023-06-19T07:40:06","date_gmt":"2023-06-19T07:40:06","guid":{"rendered":"https:\/\/hardysindustries.eu\/?page_id=2938"},"modified":"2023-06-19T08:08:04","modified_gmt":"2023-06-19T08:08:04","slug":"conditions-generales-de-vente-belgique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hardysindustries.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente-belgique\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’application en Belgique"},"content":{"rendered":"
\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n\n

Sans pr\u00e9judice de l\u2019applicabilit\u00e9 de nos conditions particuli\u00e8res, qui priment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent sous r\u00e9serve de toute modification convenue express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties. Ces conditions priment de plein droit les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n

\n

2. Naissance du contrat<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n\n

2.1. Le contrat prend naissance au moment o\u00f9, suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une commande, le vendeur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte cette commande. En revanche, l\u2019acheteur s\u2019engage valablement par une commande orale.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Si, dans l\u2019offre qu\u2019il a remise, le vendeur a indiqu\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019acceptation, le contrat prend naissance au moment o\u00f9 l\u2019acheteur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte la commande, et ce, avant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. En revanche, aucun contrat ne prend naissance si le vendeur re\u00e7oit cette confirmation plus de cinq jours civils apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019offre du vendeur est uniquement valable si elle est valid\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. Toutes les commandes passant par un interm\u00e9diaire doivent \u00eatre confirm\u00e9es directement \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

2.4. Toute commande doit \u00eatre annul\u00e9e par \u00e9crit. Cette annulation n\u2019est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. En cas d\u2019annulation, le client doit payer un d\u00e9dommagement forfaitaire de 10 % du montant de la commande. Ce d\u00e9dommagement couvre les frais fixes et variables, ainsi que l\u2019\u00e9ventuel manque \u00e0 gagner.<\/p>\n\n\n

\n

3. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n\n

3.1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 5, les marchandises demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, ceci comprenant le montant principal, les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/p>\n\n\n\n

3.2. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre les marchandises ou les c\u00e9der \u00e0 un tiers tant qu\u2019elles restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction, l\u2019acheteur devra payer au vendeur un d\u00e9dommagement forfaitaire de 50 % du prix de vente en sus du prix de vente et des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Si les marchandises sont transform\u00e9es, cette modification est r\u00e9put\u00e9e avoir lieu sur ordre du vendeur, qui devient le propri\u00e9taire des biens apr\u00e8s transformation au prorata de la valeur des marchandises vendues par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

3.4. Si les marchandises sont vendues, le droit sur le prix de vente en d\u00e9coulant remplace les marchandises livr\u00e9es. De plus, l\u2019acheteur transf\u00e8re alors d\u2019office au vendeur initial les cr\u00e9ances futures li\u00e9es \u00e0 la revente des marchandises, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es, qu\u2019il peut imposer \u00e0 son acheteur. Ce transfert donne au vendeur le droit de percevoir ces cr\u00e9ances. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 reverser \u00e0 l\u2019acheteur la part des cr\u00e9ances per\u00e7ues d\u00e9passant 125 % de la valeur des marchandises vendues.<\/p>\n\n\n

\n

4. Paiement<\/h3>\n<\/div>\n\n\n

4.1. Tous les paiements sont libell\u00e9s en euros ou dans la devise mentionn\u00e9e dans le contrat ; ils s\u2019entendent nets et sans escompte. Les marchandises sont payables au si\u00e8ge du vendeur. Tout paiement effectu\u00e9 par virement, par lettre de change ou par tout autre moyen ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces conditions et n\u2019implique aucune novation. Si la parit\u00e9 de la devise dans laquelle les marchandises sont factur\u00e9es change par rapport \u00e0 l\u2019euro, le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer la diff\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Les prix sont calcul\u00e9s sur la base du cours du jour des mati\u00e8res premi\u00e8res, des r\u00e9mun\u00e9rations et des charges sociales au moment de la conclusion du contrat. Sauf convention contraire expresse, le vendeur a le droit d\u2019adapter ses prix s\u2019il peut d\u00e9montrer qu\u2019au moins un de ces crit\u00e8res a chang\u00e9 entre la conclusion du contrat et la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n

4.3. \u00c0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les factures sont major\u00e9es de plein droit et sans autre sommation d\u2019un int\u00e9r\u00eat au taux de 1,25 % par mois. La stipulation de cet int\u00e9r\u00eat n\u2019emp\u00eache par le fait que les paiements sont exigibles \u00e0 leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral de la dette \u00e0 la date de son \u00e9ch\u00e9ance sans motif grave, et sans r\u00e9action \u00e0 la mise en demeure, le solde d\u00fb est major\u00e9 de 10 %, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 2 500 EUR, m\u00eame si un d\u00e9lai d\u2019atermoiement est accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4.4. L\u2019ensemble des paiements et frais actuels et futurs, quelle que soit leur nature, sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

4.5. Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur, l\u2019acheteur ne peut faire valoir aucune compensation, quels que soient les droits ou revendications sur la base desquels il souhaite appliquer la compensation. Par contre, le vendeur peut, de son c\u00f4t\u00e9, appliquer une compensation.<\/p>\n\n\n\n

4.6. Sauf mention contraire sur la facture, le prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

4.7. Le montant de la facture doit \u00eatre pay\u00e9 net ; tous les escomptes et frais bancaires sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur. Un escompte pour paiement imm\u00e9diat peut uniquement \u00eatre d\u00e9duit si cela a \u00e9t\u00e9 explicitement convenu au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

4.8. Le prix s\u2019entend hors taxes et imp\u00f4ts, notamment la TVA.<\/p>\n\n\n\n

4.9. L\u2019ensemble des taxes et imp\u00f4ts, de quelle que nature que ce soit, sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n

4.10 Nonobstant les dispositions des pr\u00e9sentes conditions, en cas de contestation, l\u2019acheteur doit faire opposition \u00e0 la facture dans les huit jours par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n

\n

5. Force majeure<\/h3>\n<\/div>\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du vendeur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque le non-respect de ses engagements est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure tel que guerre, troubles civils, embargo, gr\u00e8ve partielle ou g\u00e9n\u00e9rale, limitations de la consommation d\u2019\u00e9nergie, lock-out partiel ou total, d\u00e9ficit de moyens de transport, accidents d\u2019exploitation, interdiction de transfert de devises, incendie, saisie, etc. Toute force majeure suspend le d\u00e9lai de livraison. Si, en raison d\u2019une force majeure persistante, le vendeur est d\u00e9finitivement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat, il a le droit de r\u00e9silier le contrat par simple signification par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur du motif qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Dans ce cas, le vendeur n\u2019est redevable d\u2019aucun d\u00e9dommagement \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n

\n

6. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et droit applicable<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n\n

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat est le si\u00e8ge social du vendeur. Le contrat est r\u00e9gi par le droit belge, \u00e0 moins que les parties n\u2019aient d\u00e9clar\u00e9 un autre droit applicable dans une convention \u00e9crite distincte pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n

\n

7. Juridictions comp\u00e9tentes<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n\n

Tout litige doit \u00eatre soumis aux Cours et Tribunaux de Gand.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Sans pr\u00e9judice de l\u2019applicabilit\u00e9 de nos conditions particuli\u00e8res, qui priment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent sous r\u00e9serve de toute modification convenue express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties. Ces conditions priment de plein droit les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur. 2. Naissance du contrat 2.1. Le contrat prend naissance au moment o\u00f9, suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une commande, le vendeur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte cette commande. En revanche, l\u2019acheteur s\u2019engage valablement par une commande orale. 2.2. Si, dans l\u2019offre qu\u2019il a remise, le vendeur a indiqu\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019acceptation, le contrat prend naissance au moment o\u00f9 l\u2019acheteur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte la commande, et ce, avant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. En revanche, aucun contrat ne prend naissance si le vendeur re\u00e7oit cette confirmation plus de cinq jours civils apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. 2.3. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019offre du vendeur est uniquement valable si elle est valid\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. Toutes les commandes passant par un interm\u00e9diaire doivent \u00eatre confirm\u00e9es directement \u00e0 l\u2019acheteur. 2.4. Toute commande doit \u00eatre annul\u00e9e par \u00e9crit. Cette annulation n\u2019est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. En cas d\u2019annulation, le client doit payer…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2390,"parent":0,"menu_order":8,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2938","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'application en Belgique - Hardy's Industries<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/hardysindustries.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente-belgique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'application en Belgique - Hardy's Industries\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Sans pr\u00e9judice de l\u2019applicabilit\u00e9 de nos conditions particuli\u00e8res, qui priment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent sous r\u00e9serve de toute modification convenue express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties. Ces conditions priment de plein droit les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur. 2. Naissance du contrat 2.1. Le contrat prend naissance au moment o\u00f9, suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une commande, le vendeur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte cette commande. En revanche, l\u2019acheteur s\u2019engage valablement par une commande orale. 2.2. Si, dans l\u2019offre qu\u2019il a remise, le vendeur a indiqu\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019acceptation, le contrat prend naissance au moment o\u00f9 l\u2019acheteur confirme par \u00e9crit qu\u2019il accepte la commande, et ce, avant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. En revanche, aucun contrat ne prend naissance si le vendeur re\u00e7oit cette confirmation plus de cinq jours civils apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. 2.3. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019offre du vendeur est uniquement valable si elle est valid\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. Toutes les commandes passant par un interm\u00e9diaire doivent \u00eatre confirm\u00e9es directement \u00e0 l\u2019acheteur. 2.4. Toute commande doit \u00eatre annul\u00e9e par \u00e9crit. Cette annulation n\u2019est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. 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