Conditions générales de vente d'application en Belgique

Sans préjudice de l’applicabilité de nos conditions particulières, qui priment les présentes conditions générales, ces conditions générales s’appliquent sous réserve de toute modification convenue expressément et par écrit par les deux parties. Ces conditions priment de plein droit les conditions d’achat de l’acheteur.

2.1. Le contrat prend naissance au moment où, suite à la réception d’une commande, le vendeur confirme par écrit qu’il accepte cette commande. En revanche, l’acheteur s’engage valablement par une commande orale.

2.2. Si, dans l’offre qu’il a remise, le vendeur a indiqué un délai d’acceptation, le contrat prend naissance au moment où l’acheteur confirme par écrit qu’il accepte la commande, et ce, avant l’expiration dudit délai. En revanche, aucun contrat ne prend naissance si le vendeur reçoit cette confirmation plus de cinq jours civils après l’expiration dudit délai.

2.3. Toute modification apportée à l’offre du vendeur est uniquement valable si elle est validée par écrit par le vendeur. Toutes les commandes passant par un intermédiaire doivent être confirmées directement à l’acheteur.

2.4. Toute commande doit être annulée par écrit. Cette annulation n’est valable que si elle est acceptée par écrit par le vendeur. En cas d’annulation, le client doit payer un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la commande. Ce dédommagement couvre les frais fixes et variables, ainsi que l’éventuel manque à gagner.

3.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, ceci comprenant le montant principal, les intérêts et les frais.

3.2. L’acheteur s’engage à ne pas vendre les marchandises ou les céder à un tiers tant qu’elles restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction, l’acheteur devra payer au vendeur un dédommagement forfaitaire de 50 % du prix de vente en sus du prix de vente et des éventuelles indemnités de retard.

3.3. Si les marchandises sont transformées, cette modification est réputée avoir lieu sur ordre du vendeur, qui devient le propriétaire des biens après transformation au prorata de la valeur des marchandises vendues par le vendeur.

3.4. Si les marchandises sont vendues, le droit sur le prix de vente en découlant remplace les marchandises livrées. De plus, l’acheteur transfère alors d’office au vendeur initial les créances futures liées à la revente des marchandises, même si elles ont été transformées, qu’il peut imposer à son acheteur. Ce transfert donne au vendeur le droit de percevoir ces créances. Le vendeur s’engage à reverser à l’acheteur la part des créances perçues dépassant 125 % de la valeur des marchandises vendues.

4.1. Tous les paiements sont libellés en euros ou dans la devise mentionnée dans le contrat ; ils s’entendent nets et sans escompte. Les marchandises sont payables au siège du vendeur. Tout paiement effectué par virement, par lettre de change ou par tout autre moyen ne peut être considéré comme une renonciation à ces conditions et n’implique aucune novation. Si la parité de la devise dans laquelle les marchandises sont facturées change par rapport à l’euro, le vendeur se réserve le droit de facturer la différence.

4.2. Les prix sont calculés sur la base du cours du jour des matières premières, des rémunérations et des charges sociales au moment de la conclusion du contrat. Sauf convention contraire expresse, le vendeur a le droit d’adapter ses prix s’il peut démontrer qu’au moins un de ces critères a changé entre la conclusion du contrat et la date de livraison.

4.3. À compter de leur date d’échéance, les factures sont majorées de plein droit et sans autre sommation d’un intérêt au taux de 1,25 % par mois. La stipulation de cet intérêt n’empêche par le fait que les paiements sont exigibles à leur date d’échéance. En cas de non-paiement partiel ou intégral de la dette à la date de son échéance sans motif grave, et sans réaction à la mise en demeure, le solde dû est majoré de 10 %, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 2 500 EUR, même si un délai d’atermoiement est accordé.

4.4. L’ensemble des paiements et frais actuels et futurs, quelle que soit leur nature, sont à charge de l’acheteur.

4.5. Sauf accord écrit préalable du vendeur, l’acheteur ne peut faire valoir aucune compensation, quels que soient les droits ou revendications sur la base desquels il souhaite appliquer la compensation. Par contre, le vendeur peut, de son côté, appliquer une compensation.

4.6. Sauf mention contraire sur la facture, le prix est payable à la réception des marchandises.

4.7. Le montant de la facture doit être payé net ; tous les escomptes et frais bancaires sont à charge de l’acheteur. Un escompte pour paiement immédiat peut uniquement être déduit si cela a été explicitement convenu au préalable.

4.8. Le prix s’entend hors taxes et impôts, notamment la TVA.

4.9. L’ensemble des taxes et impôts, de quelle que nature que ce soit, sont à charge du client.

4.10 Nonobstant les dispositions des présentes conditions, en cas de contestation, l’acheteur doit faire opposition à la facture dans les huit jours par lettre recommandée.

La responsabilité du vendeur ne peut être invoquée lorsque le non-respect de ses engagements est dû à un cas de force majeure tel que guerre, troubles civils, embargo, grève partielle ou générale, limitations de la consommation d’énergie, lock-out partiel ou total, déficit de moyens de transport, accidents d’exploitation, interdiction de transfert de devises, incendie, saisie, etc. Toute force majeure suspend le délai de livraison. Si, en raison d’une force majeure persistante, le vendeur est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, il a le droit de résilier le contrat par simple signification par lettre recommandée adressée à l’acheteur du motif qui empêche l’exécution du contrat. Dans ce cas, le vendeur n’est redevable d’aucun dédommagement à l’acheteur.

Le lieu d’exécution du contrat est le siège social du vendeur. Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties n’aient déclaré un autre droit applicable dans une convention écrite distincte préalable.

Tout litige doit être soumis aux Cours et Tribunaux de Gand.